Conditions Générales de Vente
Entre les soussignés : Chloé Erman, exerçant sous l'enseigne La patte de Chloé SIRET : 812 591 634 00041 Siège social : 3 bis rue Pasteur, 77400 Lagny-sur-Marne, ci-après dénommée « la Photographe », d’une part,
Et : Le Client, signataire du devis, d’autre part.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles pour toutes les prestations photographiques réalisées par la Photographe. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.
Article 2 — Commande et Rétractation
La réservation est ferme dès réception du devis signé pour les shootings L’instant, Puppy et Mini et de l'acompte de 50 € (pour les shootings L’instant et Puppy)
Droit de rétractation : Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Si la prestation est réalisée avant ce délai à sa demande, il y renonce expressément. Les produits personnalisés (tirages) sont exclus de ce droit.
Article 3 — Tarifs et Modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Solde : Le reste de la prestation est réglé le jour de la séance.
Offres multi-séances (ex: shooting Puppy) : Un paiement échelonné peut être convenu. L'intégralité du montant reste due même si le Client ne réalise pas la totalité des séances prévues.
Retards : Tout retard peut donner lieu à des pénalités au taux légal. Pour les professionnels, une indemnité de 40 € s'ajoute (Art. L441-10 du Code de commerce).
Article 4 — Frais de déplacement et Studio
Déplacements : Gratuits dans un rayon de 10 km autour de Lagny-sur-Marne. Au-delà : 0,70 €/km (A/R).
Installation studio à domicile : Forfait de 50 €.
Article 5 — Style Artistique et Post-traitement
Le Client déclare connaître et accepter le style artistique de la Photographe. Celle-ci est seule juge du choix des clichés et des retouches appliquées. Aucune photo brute (RAW) ne sera livrée.
Article 6 — Livraison
Une galerie de sélection est disponible sous 1 semaine. Les fichiers numériques définitifs sont livrés via galerie privée sous 3 semaines après le choix du Client. Les tirages physiques sont remis en main propre ou envoyés selon l'accord conclu.
Article 7 — Droit à l'image
L'utilisation des images pour la promotion de la Photographe est soumise à l'accord spécifique recueilli sur le devis. Concernant les animaux, il n’existe pas de notion de droit à l’image, leurs images sont donc utilisables tant que leur exploitation ne cause pas de trouble anormal à leur(s) propriétaire(s).
Article 8 — Propriété Intellectuelle
La Photographe reste seule titulaire des droits d'auteur. Les photos sont livrées pour un usage strictement privé. Toute modification (filtres, recadrage) ou usage commercial/concours sans accord écrit est interdit. Mention obligatoire : La patte de Chloé.
Article 9 — Responsabilité et Annulation
Responsabilité : Le Client est responsable de son animal. En cas de dégradation du matériel de la Photographe, les frais de réparation sont à la charge du Client.
Annulation : En cas d'annulation < 48h (hors délai de rétractation), l'acompte est conservé.
Météo : En cas d'intempéries, la séance est reportée sans frais.
Article 10 — Litiges et Médiation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en avoir compris la teneur. La signature de ce document vaut acceptation du contrat et est indispensable pour valider la réservation de la séance.
Mentions légales
1 - Édition du site
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Propriétaire du site : Erman Chloé - Contact : lapattedechloe@gmail.com - Adresse : 3 bis rue Pasteur 77400 Lagny-sur-Marne.
Identification de l'entreprise : Erman Chloé - SIREN : 812591634 - RCS ou RM : - Adresse postale : 3 bis rue Pasteur 77400 Lagny-sur-Marne - https://www.lapattedechloe.fr/cgv/
Directeur de la publication : Chloé Erman - Contact : lapattedechloe@gmail.com.
Hébergeur : Pixieset Yaletown, Vancouver, Canada
Délégué à la protection des données : Chloé Erman - lapattedechloe@gmail.com
2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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